POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Mise à jour : 18 janvier 2026

Chez MonContratChauffage.fr, nous nous engageons à fournir des prestations de qualité et à garantir la satisfaction de nos clients. La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement pour nos contrats d'entretien et prestations de services.

1. Droit de rétractation (14 jours)

Pour les contrats d'entretien souscrits en ligne :

Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conditions :

• Si aucune intervention n'a été réalisée : remboursement intégral à 100%
• Si vous avez demandé que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours : vous serez remboursé au prorata de la prestation non encore réalisée (article L221-25 du Code de la consommation)
• Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai : aucun remboursement ne sera possible si vous avez expressément consenti à ce que la prestation commence et renoncé à votre droit de rétractation

Comment exercer votre droit de rétractation :

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration écrite :

• Par email : secrétariat.apcescache@gmail.com
• Par courrier : APC ESCACHE, 155 Avenue des Puisatiers, 13580 La Fare-les-Oliviers

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Délai de remboursement :

Nous vous rembourserons dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

2. Annulation d'un contrat d'entretien en cours

Résiliation avant la première intervention :

Si vous souhaitez annuler votre contrat d'entretien avant que la première intervention n'ait eu lieu (et après le délai de rétractation de 14 jours), vous pouvez le faire moyennant :

• Préavis de 30 jours
• Remboursement : montant total moins des frais de dossier de 30€

Résiliation après la première intervention :

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment en respectant un préavis de 30 jours. Le remboursement sera calculé au prorata temporis :

• Montant remboursé = (montant du contrat annuel / 12 mois) × nombre de mois restants
• Moins les prestations déjà réalisées
• Moins des frais de résiliation de 50€

3. Remboursement en cas de prestation non conforme

Si la prestation réalisée n'est pas conforme à ce qui était prévu dans le contrat ou le devis, vous pouvez :

Option 1 : Demander une nouvelle intervention

Nous nous engageons à corriger gratuitement toute non-conformité dans un délai de 7 jours ouvrés suivant votre réclamation.

Option 2 : Demander un remboursement partiel ou total

Si la correction n'est pas possible ou si vous refusez une nouvelle intervention, vous pouvez demander :

• Remboursement partiel : proportionnel à la non-conformité constatée
• Remboursement total : en cas de non-conformité majeure rendant la prestation inutilisable

Procédure :

1. Contactez-nous dans les 48 heures suivant l'intervention : secrétariat.apcescache@gmail.com
2. Décrivez précisément la non-conformité (photos si possible)
3. Nous étudierons votre demande et vous proposerons une solution sous 48h

4. Remboursement en cas d'annulation d'intervention par APC ESCACHE

Si nous sommes contraints d'annuler une intervention planifiée pour des raisons qui nous sont imputables :

• Report gratuit : nous vous proposons un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais
• Remboursement intégral : si vous ne souhaitez pas de report ou si nous ne pouvons pas intervenir dans un délai raisonnable (30 jours)
• Dédommagement : en cas de désagrément important, nous pourrons vous offrir une réduction sur votre prochain contrat

5. Cas où le remboursement n'est pas possible

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Annulation de votre part moins de 24 heures avant l'intervention planifiée (sauf cas de force majeure)
• Impossibilité d'accès aux lieux d'intervention de votre fait
• Non-respect des consignes d'utilisation ou d'entretien de votre équipement
• Intervention d'un tiers non autorisé sur votre équipement après notre passage
• Usure normale de l'équipement
• Dommages causés par une utilisation non conforme

6. Modalités de remboursement

Délais :

Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de :

• 14 jours pour les rétractations légales
• 30 jours pour les autres cas de remboursement

Moyens de paiement :

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Confirmation :

Vous recevrez un email de confirmation dès que le remboursement aura été traité.

7. Garanties légales

Indépendamment de cette politique de remboursement, vous bénéficiez des garanties légales :

Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Les prestations doivent être conformes au contrat et aux descriptions fournies. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité (nouvelle intervention) ou le remboursement.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

En cas de vice caché rendant la prestation impropre à l'usage, vous pouvez demander le remboursement ou une réduction du prix.

8. Réclamations

Pour toute réclamation concernant un remboursement :

• Email : secrétariat.apcescache@gmail.com
• Téléphone : 04 23 100 100
• Courrier : APC ESCACHE, 155 Avenue des Puisatiers, 13580 La Fare-les-Oliviers

Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés.

Médiation :

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.

9. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications seront applicables aux contrats souscrits après leur mise en ligne.

La politique applicable à votre contrat est celle en vigueur au moment de votre souscription.

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APC ESCACHE
155 Avenue des Puisatiers – 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS
SIRET : 881 618 060 00019
Email : secrétariat.apcescache@gmail.com